Conditions générales 2dehandsfietsenwinkel.nl
Pour adapter ces conditions générales aux exigences du marché français, il faut veiller à respecter les régulations françaises en matière de droit de la consommation, de commerce électronique et de protection des données. Voici les ajustements nécessaires :
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**Conditions Générales de Vente et d'Utilisation**
### Article 1 – Définitions
**Délai de réflexion** : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation conformément à la législation française.
**Consommateur** : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
**Jour** : jour calendaire.
**Contrat de longue durée** : un contrat à distance relatif à une série de produits et/ou services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat s'étend dans le temps.
**Support durable** : tout instrument permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de manière à pouvoir s'y référer ultérieurement pour une période adaptée à l'objectif de ces informations, et qui permet la reproduction identique des informations stockées.
**Droit de rétractation** : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion.
**Formulaire de rétractation** : le modèle de formulaire de rétractation fourni par l'entrepreneur et que le consommateur peut utiliser s'il souhaite exercer son droit de rétractation.
**Entrepreneur** : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs.
**Contrat à distance** : un contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système de vente ou de prestations de services à distance organisé par l'entrepreneur, qui utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat.
**Technique de communication à distance** : tout moyen qui peut être utilisé pour la conclusion d'un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur soient simultanément présents physiquement.
### Article 2 – Identité de l'entrepreneur
2dehandsfietsenwinkel.nl
Noorderhagen 229A, 3078CJ Rotterdam, Pays-Bas
Téléphone : +3164554672
Email : info@2dehandsfietsenwinkel.nl
Numéro KVK : 58069011
Numéro de TVA : NL852859752.B01
### Article 3 – Applicabilité
1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur ainsi qu'à tout contrat et commande à distance conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dès sa demande.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement stocké sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur à sa demande, par voie électronique ou autre.
4. En cas d'application de conditions spécifiques à un produit ou à un service en sus des présentes conditions générales, les dispositions du deuxième et du troisième alinéa s'appliquent mutatis mutandis, et le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions contradictoires.
5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont annulées ou déclarées nulles, les autres dispositions resteront en vigueur. La disposition concernée sera remplacée par une disposition légalement valide se rapprochant le plus possible de l'esprit de la disposition initiale.
6. Les situations non régies par les présentes conditions générales seront interprétées « dans l'esprit » de ces conditions générales.
7. En cas de doute sur l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales, leur interprétation se fera « dans l'esprit » des présentes conditions générales.
### Article 4 – L'offre
1. Si une offre est soumise à une durée limitée ou à des conditions particulières, cela sera expressément mentionné dans l'offre.
2. L'offre comprend une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
3. Toutes les images, spécifications et données contenues dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
4. Les images des produits sont une représentation fidèle de l'offre proposée. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
5. Chaque offre contient des informations claires pour le consommateur sur les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela inclut notamment :
- le prix incluant les taxes ;
- les éventuels frais de livraison ;
- la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
- si le droit de rétractation s'applique ou non ;
- le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
- le délai d'acceptation de l'offre ou la période pendant laquelle l'entrepreneur garantit le prix ;
- le tarif applicable pour les communications à distance si ces coûts sont calculés sur une base différente du tarif de base régulier pour les moyens de communication utilisés ;
- si le contrat est archivé après sa conclusion et, si oui, comment il peut être consulté par le consommateur ;
- la manière dont le consommateur peut vérifier et corriger les données fournies dans le cadre du contrat avant la conclusion de celui-ci ;
- les langues dans lesquelles le contrat peut être conclu, outre le néerlandais ;
- les codes de conduite auxquels l'entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ;
- la durée minimale des engagements à distance en cas de contrat de longue durée.
### Article 5 – Le contrat
1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions y afférentes.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que l'entrepreneur n'a pas confirmé cette acceptation, le consommateur peut annuler le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assurer un environnement de paiement sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
4. L'entrepreneur peut - dans le cadre de la loi - s'informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a des raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande ou de soumettre l'exécution à des conditions particulières.
5. L'entrepreneur fournira au consommateur, par écrit ou de manière accessible sur un support durable, les informations suivantes avec le produit ou le service :
- l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
- les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une déclaration claire concernant l'exclusion de ce droit ;
- les informations relatives aux services après-vente et aux garanties existantes ;
- les informations énumérées à l'article 4, paragraphe 3, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat ;
- les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée indéterminée ou supérieure à un an.
### Article 6 – Droit de rétractation
1. Lors de la livraison des produits :
- Lors de l'achat de produits, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans donner de motif pendant un délai de 14 jours. Ce délai de réflexion commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par le consommateur, autre que le transporteur.
- Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver le produit. S'il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit à l'entrepreneur avec tous les accessoires fournis et, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
- Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit informer l'entrepreneur de sa décision dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur peut le faire au moyen du formulaire de rétractation ou par tout autre moyen
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**Conditions Générales de Vente et d'Utilisation**
### Article 1 – Définitions
**Délai de réflexion** : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation conformément à la législation française.
**Consommateur** : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
**Jour** : jour calendaire.
**Contrat de longue durée** : un contrat à distance relatif à une série de produits et/ou services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat s'étend dans le temps.
**Support durable** : tout instrument permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de manière à pouvoir s'y référer ultérieurement pour une période adaptée à l'objectif de ces informations, et qui permet la reproduction identique des informations stockées.
**Droit de rétractation** : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion.
**Formulaire de rétractation** : le modèle de formulaire de rétractation fourni par l'entrepreneur et que le consommateur peut utiliser s'il souhaite exercer son droit de rétractation.
**Entrepreneur** : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs.
**Contrat à distance** : un contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système de vente ou de prestations de services à distance organisé par l'entrepreneur, qui utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat.
**Technique de communication à distance** : tout moyen qui peut être utilisé pour la conclusion d'un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur soient simultanément présents physiquement.
### Article 2 – Identité de l'entrepreneur
2dehandsfietsenwinkel.nl
Noorderhagen 229A, 3078CJ Rotterdam, Pays-Bas
Téléphone : +3164554672
Email : info@2dehandsfietsenwinkel.nl
Numéro KVK : 58069011
Numéro de TVA : NL852859752.B01
### Article 3 – Applicabilité
1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur ainsi qu'à tout contrat et commande à distance conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dès sa demande.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement stocké sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur à sa demande, par voie électronique ou autre.
4. En cas d'application de conditions spécifiques à un produit ou à un service en sus des présentes conditions générales, les dispositions du deuxième et du troisième alinéa s'appliquent mutatis mutandis, et le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions contradictoires.
5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont annulées ou déclarées nulles, les autres dispositions resteront en vigueur. La disposition concernée sera remplacée par une disposition légalement valide se rapprochant le plus possible de l'esprit de la disposition initiale.
6. Les situations non régies par les présentes conditions générales seront interprétées « dans l'esprit » de ces conditions générales.
7. En cas de doute sur l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales, leur interprétation se fera « dans l'esprit » des présentes conditions générales.
### Article 4 – L'offre
1. Si une offre est soumise à une durée limitée ou à des conditions particulières, cela sera expressément mentionné dans l'offre.
2. L'offre comprend une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
3. Toutes les images, spécifications et données contenues dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
4. Les images des produits sont une représentation fidèle de l'offre proposée. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
5. Chaque offre contient des informations claires pour le consommateur sur les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela inclut notamment :
- le prix incluant les taxes ;
- les éventuels frais de livraison ;
- la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
- si le droit de rétractation s'applique ou non ;
- le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
- le délai d'acceptation de l'offre ou la période pendant laquelle l'entrepreneur garantit le prix ;
- le tarif applicable pour les communications à distance si ces coûts sont calculés sur une base différente du tarif de base régulier pour les moyens de communication utilisés ;
- si le contrat est archivé après sa conclusion et, si oui, comment il peut être consulté par le consommateur ;
- la manière dont le consommateur peut vérifier et corriger les données fournies dans le cadre du contrat avant la conclusion de celui-ci ;
- les langues dans lesquelles le contrat peut être conclu, outre le néerlandais ;
- les codes de conduite auxquels l'entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ;
- la durée minimale des engagements à distance en cas de contrat de longue durée.
### Article 5 – Le contrat
1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions y afférentes.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que l'entrepreneur n'a pas confirmé cette acceptation, le consommateur peut annuler le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assurer un environnement de paiement sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
4. L'entrepreneur peut - dans le cadre de la loi - s'informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a des raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande ou de soumettre l'exécution à des conditions particulières.
5. L'entrepreneur fournira au consommateur, par écrit ou de manière accessible sur un support durable, les informations suivantes avec le produit ou le service :
- l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
- les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une déclaration claire concernant l'exclusion de ce droit ;
- les informations relatives aux services après-vente et aux garanties existantes ;
- les informations énumérées à l'article 4, paragraphe 3, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat ;
- les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée indéterminée ou supérieure à un an.
### Article 6 – Droit de rétractation
1. Lors de la livraison des produits :
- Lors de l'achat de produits, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans donner de motif pendant un délai de 14 jours. Ce délai de réflexion commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par le consommateur, autre que le transporteur.
- Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver le produit. S'il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit à l'entrepreneur avec tous les accessoires fournis et, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
- Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit informer l'entrepreneur de sa décision dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur peut le faire au moyen du formulaire de rétractation ou par tout autre moyen